100 RISK - Document unique prévention des risques


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Responsabilité pénale

Le document unique et les accidents du travail

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est le document de référence demandé par le juge lors des accidents du travail.

La prévention des risques professionnels est une obligation de résultats. L’employeur est donc présumé responsable des accidents du travail.

Afin de dégager sa responsabilité, il devra prouver qu’il a mis en œuvre l’ensemble des moyens de réduction des risques professionnel d’accident du travail disponibles.

Les accidents du travail

L’accident du travail est l’accident qui survient lors de la période de travail.
Cette période de travail inclus le trajet domicile/travail, tout comme le temps non travaillé mais inclus dans une période de mission pour le compte de l’entreprise, comme un accident à l’hôtel  à l’occasion d’une mission pour le compte de l’entreprise.

Le risque routier et le document unique

L’accident de la route est le principal facteur de mortalité des accidents du travail, avec près de 500 décès par an, représentant plus de 60% de la mortalité au travail.
Le document unique doit prévoir non seulement l’entretient régulier des moyens de transport de l’entreprise, mais également la formation, l’information et la sensibilisation du personnel utilisant un véhicule.
La voiture peut être considérée comme une unité de travail au sens du document unique, avec comme principal risque l’accident.
Les préventions peuvent consister en un planning de révision des véhicules, une note de service destinée au personnel rappelant la nécessité de respecter la réglementation, ou encore un retour d’information des conducteurs sur les principaux dangers auxquels ils sont confrontés sur la route, et leurs suggestions pour les réduire.

Le document unique et les maladies professionnelles

Depuis les années 2000, les maladies professionnelles représentent un cause significative d’accidents du travail, dont le scandale de l’amiante fut le principal catalyseur.
Le plan santé 2010-2014
fait de la prévention des maladies professionnelles liées aux composés cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) sa priorité, dont la médecine du travail se fait le relais en entreprise.

Les prévention des CMR s’inscrivent en général dans la collaboration avec le médecin du travail de l’entreprise.

De la même manière, les Troubles Muscullo-squelettiques (TMS) sont au centre de l’attention des pouvoirs publics, dont le site travailler mieux du ministère du travail informe les employeurs des risques professionnels et des accidents du travail liés aux TMS.

Le poste de travail est la principale unité de travail de la prévention des TMS ; l’étude de la posture de travail permet de réduire significativement les risques professionnels de TMS en entreprise en utilisant des règles simples : se tenir droit, éclairer convenablement le poste, utiliser des éléments mécaniques pour soulever les charges significatives…etc

La norme AFNOR X35-102 propose des éléments de référence concernant l’aménagement des postes de travail dans le tertiaire.

La responsabilité de l’employeur et le document unique

L’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés : c’est une obligation de résultat
L’employé qui subit un accident du travail n’a pas à prouver la faute de l’employeur ; celui-ci est présumé responsable des accidents du travail.
Un mécanisme d’indemnisation automatique permet au salarié de bénéficier d’un capital ou d’une rente auprès de la sécurité sociale.

La faute inexcusable de l’employeur, comme par exemple le défaut ou la non-conformité du document unique, permet à l’employé non seulement d’obtenir une plus forte indemnisation, mais aussi à la Sécurité Sociale de se retourner contre l’employeur.


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