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Responsabilité pénale

Licenciement et document unique d’évaluation des risques professionnels

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation qui s’impose à l’employeur, mais aussi aux salariés.

Ainsi, un cadre a été licencié pour faute grave au motif  d’un « laxisme évident et accablant dans l’exercice de sa fonction face aux risques d’accidents intolérables encourus par le personnel ».

L’affaire est remontée en cour de Cassation qui a statué le 17 mars 2010

L’arrêt du n°08-43233 renvoie dos à dos la responsabilité de l’employeur et du salarié.

Le licenciement de ce directeur technique est reconnu comme ayant une cause réelle et sérieuse, mais refuse la qualification de faute grave, qui avait été accompagnée d’une mise à pied immédiate du salarié licencié.

Cette décision rappelle à l’ensemble du personnel que la sécurité des salariés n’est pas l’affaire du seul employeur ou mandataire social, comme l’indique l’article L4122-1 du code du travail.

Cet article précise que le salarié doit d’abord se soucier de sa propre sécurité, puis de celle des autres salariés.

Ainsi, l’employé qui possède une délégation d’autorité envers les autres salariés n’a pas besoin d’une délégation spécifique liée à la sécurité ; une simple mention dans son contrat de travail stipulant l’obligation de mettre en œuvre les consignes de l’entreprise suffit à engager sa responsabilité vis à vis de la sécurité des salariés.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est l’outil privilégié de la sécurité des travailleurs ; l’obligation de diffusion du document unique qui s’impose à l’employeur rend accessible à tous les dangers et préventions auxquels sont exposés les salariés.

Ne pas signaler un risque professionnel, négliger une prévention ou créer une situation à risques engage votre responsabilité, quelle que soit votre position dans l’entreprise.

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Vos commentaires

Une réaction à cet article.


Mme NEUMANN dit :

Pourriez vous m’adresser un modèle d’évaluation des risques
concernant le domaine RISQUES ELECTRIQUES;

Merci d’avance ou vous pouvez me contacter au 01 45 69 71 12


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