100 RISK - Document unique prévention des risques

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Document unique prévention des risques

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Conditions générales de vente


1. Objet
Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d'utilisation de l’application en ligne 100risk commercialisé par la société Résidence Mixte sise 59 rue de Prony (75017 Paris). En choisissant une formule d'abonnement au service 100risk, le souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales.

2. Droits de propriété
L’application 100risk et son contenu (textes, éléments, charte graphique…) sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.
L’utilisation ou la souscription au service 100risk n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation de l’application.
L’application et son contenu ne doivent donc pas être copiés, adaptés, traduits, mis à disposition, distribués, modifiés, désassemblés, décompilés, désossés, revendus à des tiers sans autorisation expresse ou utilisés en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.
Résidence Mixte est propriétaire du site et de l’application 100risk.

3. Responsabilités
L’application 100risk fournit une aide à la rédaction d'un document unique d'évaluation des risques professionnels. Résidence Mixte, éditrice de l’application, n'engage pas sa responsabilité quant aux données saisies par le client, qui sont de sa seule responsabilité.
La méthodologie retenue pour la rédaction du document unique sur le service 100risk, en l’absence de tout format imposé par la loi, ne saurait engager Résidence Mixte dans le cas où le service proposé ne satisferait pas toutes les attentes et besoins du client. Le client devra s’assurer que la prestation proposée par l’application 100risk est appropriée à ses besoins.
En aucun cas, Résidence Mixte ne se charge de transmettre à quelques organismes publics que se soit et pour le compte d'un tiers les résultats du document unique ou de l’évaluation des risques du client ; il appartient au client d'effectuer les démarches réglementaires le cas échéant.
Résidence Mixte recommande au client de compléter son document unique au besoin par tout autre document utile. Le document unique réalisé sur l’application 100risk doit être imprimé et archivé afin de pouvoir être produit sur la simple demande des organismes de contrôle.
Lors de chaque nouvelle embauche et au minimum une fois par an, le document unique doit être mis à jour et une nouvelle analyse des risques doit être effectuée.
Résidence Mixte ne peut, en aucune manière, être tenue responsable d’une perte de données saisies par le client sur l’application 100risk. La responsabilité de Résidence Mixte ne saurait également être engagée pour tout dommage et conséquence qui serait causé par des incidents techniques ou autres ou par suite d’une indisponibilité du service 100risk résultant ou non d’une cause majeure. Résidence Mixte décline toute responsabilité en cas de dommage financier dû à l’utilisation du service 100risk.


4. Confidentialité
Résidence Mixte ne transmet à quiconque les documents enregistrés sur le service 100risk. Les informations saisies restent confidentielles et sous la responsabilité de leur auteur identifié par login et mot de passe.
Si l'utilisateur communique à des tiers son identifiant et son mot de passe, il donne implicitement l'autorisation à ces derniers de visualiser ou de modifier ses informations.

5. Assistance technique
Le support technique est assuré par e-mail sous 48h. Il couvre l’application 100risk éditée par Résidence Mixte et non l’environnement technique dans lequel l’application est installée et utilisée (matériel informatique, système d’exploitation, applications tierces, bases de données, réseaux…).

6. Règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au maximum un mois après l'inscription au service. Toutes les commandes sont payables en euros, par carte bancaire ou par compte Paypal.
Une commande n’est considérée comme effective par Résidence Mixte qu’après avoir reçu l’accord des centres de Paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la commande est annulée.
A la réception du règlement, une facture est émise et envoyée au client par e-mail.
L’abonnement à 100risk est de 55 euros HT par établissement / par an.
Cet abonnement donne au client un accès complet au service100risk avec les fonctionnalités suivantes :

  • Identification/saisie des unités de travail de l’entreprise
  • Identification/saisie des risques auxquels les salariés sont exposés
  • Identification/saisie des préventions possibles
  • Hiérarchisation des risques
  • Planification des préventions
  • Création d’un document unique

Sans réception du règlement après un mois, le compte du client devient inactif.

7. Paiement sécurisé
Pour le règlement par carte de crédit ou par compte Paypal, le débit est effectué instantanément à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte bancaire du client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être validée.
Paypal offre à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet.
L'intégrité des données échangées est assurée par l'utilisation des technologies SSL.

8. Disponibilité des services
Résidence Mixte s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le service 100risk accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Il se peut que pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison, notamment technique, un service soit temporairement interrompu.
Résidence Mixte s'engage à ne pas dépasser 48 heures d'interruption de service. Au cas où cette durée d'interruption serait dépassée, le client serait en droit de demander le remboursement de son abonnement au prorata du nombre de jours d'interruption sur la durée totale d'abonnement souscrite.
Résidence Mixte pourra à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier les caractéristiques, et cela sans préavis. Le client pourra alors demander le remboursement du montant de son abonnement au prorata du nombre de jours d'inactivité sur la durée totale d'abonnement souscrite.
Hormis la réduction du prix de l'abonnement dans les deux cas ci-dessus mentionnés, Résidence Mixte ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque demande d'indemnisation des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques qui pourraient découler d'une interruption du service ou de tout autre fait lié à l'utilisation de celui-ci.

9. Prise d'effet, durée des abonnements et terme
Tout abonnement à un service entrera en vigueur au moment de son acceptation par le client, sous réserve que Résidence Mixte le confirme par l'activation du service, et se prolongera à partir de cette date pour la durée choisie par le client.
L'absence d'utilisation d'un service pendant la période d'abonnement ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée, ni de donner droit à un remboursement.
Si le client souhaite arrêter la prestation avant son terme, les prestations facturées ou payées restent valides et aucun remboursement ne peut être exigé par le client au titre d’une prestation non effectuée.

10. Non respect des présentes conditions
En cas de non respect des présentes conditions, Résidence Mixte se réserve le droit d'interdire momentanément ou définitivement au client l'accès aux services 100risk, ainsi que mettre fin à son abonnement sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

11. Modification des services et des conditions générales
Résidence Mixte se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.
Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site en ligne 100risk.com. Il appartiendra alors à l'abonné d'en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu'il soit nécessaire pour Résidence Mixte de l'en informer autrement.

12. Loi et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente.

100risk est un site et une application créés et édités par la société Résidence Mixte
SARL au capital de 1000 €.
Siège social :
59 rue de Prony – 75017 Paris
Enregistrée au Tribunal de Commerce de Paris sous le N°488 695 974 R.C.S. PARIS
Adresse du site : 100risk.com



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