100 RISK - Document unique prévention des risques


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Mise en conformité

Document unique

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans l’entreprise depuis le décret 2001.10-16 du 5 novembre 2001.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est la transposition synthétique des directives européennes en matière de sécurité des travailleurs et de prévention des risques.

Une obligation légale

Les articles R421-1 et suivants du code du travail reprennent les dispositions définissant le document unique, l’évaluation des risques professionnels et la mise en conformité de l’entreprise. La rédaction du document unique est libre. Aucun modèle particulier n’est imposé: il peut être édité sur papier ou au format pdf, ou encore extrait d’un logiciel informatique.

Le code du travail prévoit une évaluation des risques professionnels au minimum une fois par an, et dans tous les cas dès qu’un évènement modifie la vie de l’entreprise (une embauche par exemple) le document unique doit être modifié en conséquence.

De nouvelles contraintes depuis 2009

Depuis 2009, les entreprises  sont dans l’obligation de communiquer le document unique d’évaluation des risques professionnels à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

L’objectif du document unique est de réduire les accidents du travail, dont le coût collectif est élevé, de sensibiliser les chefs d’entreprises à leurs obligations en matière de sécurité, et de prévenir le développement de nouveaux risques professionnels, comme les risques psychosociaux.

Une amende de 1500 euros, doublé à 3000 euros en cas de récidive, sanctionne l’absence de document unique et d’évaluation des risques professionnels.

Une responsabilité pénale

L’employeur voit sa responsabilité engagée en cas d’accident du travail, en particulier ceux liés aux risques professionnels ; l’absence de document unique constituant une infraction formelle, la qualification de faute inexcusable est automatiquement retenue contre l’employeur.

Dès lors, avec un document unique inexistant ou une évaluation des risques professionnels bâclée,  le responsable de l’entreprise engage sa responsabilité pénale et son patrimoine propre, et l’action en réparation du préjudice subi par les caisses d’assurances maladie comme par le salarié sont pleinement recevables.


Vos commentaires

Une réaction à cet article.


NICE PVC Sarl dit :

POUVEZ VOUS M’ADRESSER UN DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS L’ENTREPRISE. NOUS SOMMES FABRICANTS DE MENUISERIES PVC. CORDIALEMENT Mr TOUITOU Le Gérant.


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