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Responsabilité pénale

De l’absence de document unique à l’homicide involontaire

Jusqu’où va la responsabilité pénale de l’employeur en l’absence de document unique ?

L’article R.4121.1 du code du travail impose à l’employeur l’évaluation des risques professionnels et l’oblige à transcrire dans un document unique la nature, la gravité, la prévention et les actions réalisées (et à réaliser) par l’employeur pour réduire chacun de ces risques.

La loi précise que cette démarche ne peut être figée, sous peine d’être invalide, comme pourrait l’être un classeur au fond d’un tiroir, mais doit faire l’objet d’une réévaluation périodique, au minimum une fois par an, et au moins lors de chaque événement affectant la vie de l’entreprise (nouvelle embauche, achat de machine, etc.). Ce document doit être tenu à disposition des salariés, et diffusé dans l’entreprise. Si le texte ne précise pas la forme du document unique, l’absence de mise à jour entraîne la nullité de la démarche.

L’enjeu de l’évaluation des risques peut se lire à plusieurs niveaux : en premier lieu, la sécurité des salariés.

Le texte exprime très clairement que l’employeur ne peut envisager un salarié comme un simple relais de productivité, mais que son emploi doit aussi être considéré sous l’angle du risque professionnel auquel il est exposé.

De nombreuses études ont mis en évidence les effets directs de l’amélioration de la sécurité du salarié sur la compétitivité de l’entreprise : meilleure productivité, diminution de l’absentéisme, rationalisation de l’organisation, diminution des dégâts matériels et sinistres, etc.

Au delà de cet aspect, la responsabilité de l’employeur est directement exposée à travers la démarche d’évaluation des risques.

Le défaut de mise à jour du document unique, ou son absence, constitue une infraction formelle, dont les conséquences sont particulièrement lourdes, notamment en cas d’accident du travail.

La notion d’infraction formelle peut entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable, qui impacte directement le patrimoine personnel de l’employeur.

La CPAM peut obtenir le remboursement des indemnisées versées à la victime, de même que le capital et/ou la rente versés peuvent être majorés, et tout préjudice supplémentaire (souffrance, préjudice esthétique, perte de possibilité d’une promotion professionnelle, etc.) peut obtenir réparation sur le patrimoine personnel de l’employeur.

La cour de cassation (6/11/2007 N° de pourvoi : 02.84458), confirmant un jugement de la cour d’appel (Orléans, le 23.05.2006), a déclaré coupable d’homicide involontaire un employeur ayant manqué à son obligation réglementaire d’évaluation des risques.


Vos commentaires

3 réactions à cet article.


HORTH dit :

bonjour,
j’ai été victime d’une agression par arme à feu sur mon lieu de travail, alors que je me trouvais dans le local AGF délégation pour une formation, salarié d’un Agent général AGF. Au moment des faits, l’ouverture de l’agence se trouvait dans une impasse, pas comme les autres offices qui avaient leurs ouverture coté rue. C’était un jour de marché, personnes ont vu ou entendu les braqueurs. J’ai été blessée gravement tout le côté droit du corps. Lors de la déclaration à l’assureur, le directeur de l’époque n’a pas mentionné que j’ai été blessée. Quelques mois plus tard, AGF a fait modifié l’ouverture de l’agence,disposé de la manière des autres offices, avec des vitres autour, ce qui n’était pas le cas, c’était un bloque de mur au moment des faits. Merci de répondre. Cordialement. Sylvie HORTH

HORTH dit :

bonjour,
j’ai été victime d’une agression par arme à feu sur mon lieu de travail, alors que je me trouvais dans le local AGF délégation pour une formation, salarié d’un Agent général AGF. Au moment des faits, l’ouverture de l’agence se trouvait dans une impasse, pas comme les autres offices qui avaient leurs ouverture coté rue. C’était un jour de marché, personnes ont vu ou entendu les braqueurs. J’ai été blessée gravement tout le côté droit du corps. Lors de la déclaration à l’assureur, le directeur de l’époque n’a pas mentionné que j’ai été blessée. Quelques mois plus tard, AGF a fait modifier l’ouverture de l’agence,disposé de la manière des autres offices, avec des vitres autour, ce qui n’était pas le cas, c’était un bloque de mur au moment des faits. Merci de répondre. Cordialement. Sylvie HORTH

Convention.fr dit :

En cas de contrôle de l’inspection du travail et d’absence du document unique, l’employeur s’expose également à une forte amende, s’élevant à 1500€ (3000€ en cas de récidive).
Cela montre l’importance réelle de ce document dans l’entreprise.


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